LA POLITIQUE DE COOKIES

Définitions

• Consentement : manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne accepte le traitement de données (articles 4(11) du RGPD).
• Confidentialité : cadre contractuel protégeant les données personnelles confiées à l'entreprise.
• Cookie : petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web.
• Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données (article 4(2) du RGPD).
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4(1) du RGPD).
• Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés (articles 4(6) du RGPD).
• Traceur : petit fichier déposé et/ou lu en naviguant sur un site web.
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site https://mama-seo.fr/.
• Paramètre : fonctionnalité du navigateur permettant de régler l'application de certains traceurs.
• Site hébergeur : le site qui héberge https://mama-seo.fr/.
• RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données.

Article 1. Base légale

Cette politique de cookies respecte les exigences légales suivantes :

• Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679
• Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
• Directive 2002/58/CE modifiée en 2009

Article 2. Les différents cookies

Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites web. Les cookies servent généralement à reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur.

Rôle principal : améliorer la pertinence et convivialité du site en mémorisant les préférences des utilisateurs et les paramètres linguistiques.

Utilisations du site :

1. besoins de sécurité ou de protection contre la fraude
2. identifier et prévenir les cyber-attaques
3. fournir le service choisi par l'utilisateur
4. contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité des services
5. améliorer l'expérience utilisateur

Types de traceurs :

• Traceur HTTP
• Traceur « flash »
• Empreinte unique du terminal, dit « fingerprinting »
• Pixel invisible ou « web bug »
• Numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV)

Article 3. Recueil du consentement

Aucun cookie ne peut être mis en place sans consentement de l'utilisateur.

Préalable au dépôt

Pour être valable, le dépôt de traceur doit faire l'objet d'un acte positif clair par l'utilisateur.

Sur le site https://mama-seo.fr/, l'utilisateur doit :

• Lire la bannière cookie présente en bas de page
• Cliquer sur « Accepter » après avoir lu la politique de cookies, s'il accepte
• Cliquer sur « Rejeter » après avoir lu la politique de cookies, s'il refuse

Si l'utilisateur poursuit sa navigation sans cliquer sur l'un de ces boutons, son silence sera interprété comme un refus.

Ce processus respecte l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et les exigences du RGPD.

Libre et éclairé

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de cookies pour faire un choix libre et éclairé, sans contrainte.

Accessibilité de la politique

La politique de cookies est disponible sur https://mama-seo.fr/ et en bas de chaque page. Une mention permettant de la consulter est présente sur la bannière de consentement.

Copie fidèle

Chaque utilisateur peut demander la copie fidèle sur support durable de la politique de cookies en écrivant à : deborah@mama-seo.fr

Changement d'avis

Le consentement n'engage pas l'utilisateur de manière irrévocable. Chaque utilisateur peut changer d'avis en désactivant les traceurs dans les paramètres ou en écrivant à : deborah@mama-seo.fr

Article 4. Traceurs non soumis au consentement

Le consentement n'est pas obligatoire pour les cookies :

• dont l'acceptation a été exprimée pour d'autres traceurs
• destinés à l'authentification auprès d'un service
• destinés à garder en mémoire le contenu d'un panier d'achat
• de personnalisation de l'interface utilisateur (langue, présentation)
• permettant l'équilibrage de la charge des équipements
• permettant aux sites payants de limiter l'accès gratuit
• de mesure d'audience respectant certaines conditions

Article 5. Traceurs soumis au consentement

Tous les traceurs ne figurant pas à l'article 4 peuvent faire l'objet d'un refus.

Cela concerne notamment :

• les cookies liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée
• les cookies des réseaux sociaux, incluant ceux générés par leurs boutons de partage

Pour refuser, cliquer sur « Rejeter » sur la bannière de cookies.

Article 6. Preuve du consentement

Le site s'engage à coopérer avec les autorités compétentes pour fournir une copie des données collectées et la preuve du consentement.

Article 7. Litiges et recours

Chaque utilisateur dispose de droits imposés par le RGPD :

• Article 77 – Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• Article 78 – Droit à un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle
• Article 79 – Droit à un recours juridictionnel contre un responsable ou sous-traitant
• Article 80 – Représentation des personnes concernées
• Article 81 – Suspension d'une action
• Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
• Article 83 – Conditions pour imposer des amendes administratives
• Article 84 – Sanctions

Conformément à l'article 55 du Règlement général des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais (idéalement 72 heures).

La notification doit décrire :

• la nature de la violation et les catégories/nombre de personnes concernées
• le nom et coordonnées du délégué à la protection des données
• les conséquences probables de la violation
• les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation